Que faire en cas d'indisponibilité le jour du vote ? ¦ What to do if you are unavailable on voting day?

Déclarer une impossibilité de voter aux élections communales

Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de prendre part à un scrutin communal, législatif, européen ou référendaire doit faire connaître ses motifs d'abstention au procureur d'Etat du Parquet du Tribunal d'arrondissement territorialement compétent (Parquet de Luxembourg ou Parquet de Diekirch) pour sa commune de résidence.

Modèle de déclaration d’impossibilité de voter -> https://bit.ly/3qcpqQP

Que ce soit pour les élections communales, législatives, européennes ou à référendum, le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Tout motif d’abstention doit être dûment justifié auprès du Parquet du Tribunal d'arrondissement.

Le droit luxembourgeois prévoit des peines pour les électeurs n'ayant pas pris part au vote ou dont les motifs d’abstention n'ont pas été admis.

Personnes concernées : 

• les électeurs inscrits sur les listes électorales ;
• les électeurs dans l'impossibilité de prendre part au scrutin (communal, législatif, européen ou référendaire).

Sont excusés de droit du vote obligatoire :

• les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
• les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Etre électeur abstentionniste

Un système de vote par correspondance a été mis en place pour tous les électeurs afin de prévenir toute abstention. Tout électeur qui se trouve néanmoins dans l'impossibilité de prendre part à un scrutin communal, législatif, européen ou référendaire doit faire connaître ses motifs d'abstention au procureur d'Etat du Parquet du Tribunal d'arrondissement territorialement compétent (Parquet de Luxembourg ou Parquet de Diekirch) pour sa commune de résidence.

Les motifs doivent être exposés sur papier libre avec les justifications nécessaires et envoyés par voie postale.

Si le procureur d'Etat admet le fondement des excuses présentées pour abstention, aucune procédure de poursuite n’est entamée.

Un relevé des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises est dressé par le procureur d'Etat dans le mois de la proclamation du résultat du scrutin, et ceci par commune. Ces électeurs peuvent alors être cités devant le juge de paix.

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Declaring inability to vote in communal elections

All voters who are unable to take part in a communal, legislative or European vote, or in a referendum, must provide their reasons for abstention to the Public Prosecutor of the District Court who has territorial competence over their commune of residence (Luxembourg or Diekirch - Parquet de Luxembourg or Parquet de Diekirch).

Form of declaration of inability to vote (only in FR) -> https://bit.ly/3qcpqQP

Whether for communal, legislative or European elections, or for a referendum vote, voting is mandatory for all voters registered on the electoral rolls. Voters may not be represented by proxy. Any reason for abstention must be duly justified before the Public Prosecutor of the District Court.

Luxembourg law specifies penalties for voters who fail to vote or whose reasons for abstention have not been not been approved.

Who is concerned:

• voters who are registered on the electoral roll;
• voters who are unable to take part in the vote (municipal, legislative, European or a referendum).

The following are exempt from mandatory voting:

• voters who, at the time of the election, live in a commune other than the one in which they are supposed to vote;
• voters over 75 years old.

Being an abstentionist voter

A postal voting system has been put in place for all voters in order to prevent abstentions. All voters who are unable to take part in a communal, legislative or European vote, or in a referendum, must provide their reasons for abstention to the Public Prosecutor of the District Court who has territorial competence over their commune of residence (Luxembourg or Diekirch - Parquet de Luxembourg or Parquet de Diekirch).

The reasons must be presented on plain paper with the necessary justifications and delivered by post.

If the Public Prosecutor accepts the basis of the excuses presented for abstention, no prosecution procedure is initiated.

A list of voters who fail to vote and whose excuses have not been approved will be prepared by the Public Prosecutor in the month of the announcement of the result of the vote, for each commune. These voters may then be cited before the magistrate.