Chèque-Service

Adhésion au chèque-service accueil

Les parents résidents au Grand-Duché de Luxembourg qui désirent que leur enfant bénéficie du « Chèque-service accueil » doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur résidence.

Les travailleurs européens au Grand-Duché de Luxembourg non-résidents qui désirent que leur enfant bénéficie du chèque-service accueil doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l'avenir des enfants (anciennement: Caisse nationale des prestations familiales).

L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

Au cas où le requérant est une personne autre que le représentant légal, il doit fournir une procuration signée de la part de celui-ci.

! Attention ! : L’adhésion ne dispense pas les parents d’inscrire eux-mêmes leurs enfants auprès de la maison relais / crèche. Les enfants y sont admis en fonction des places disponibles et des priorités définies par le gestionnaire.
 



Informations et documents nécessaires à l’adhésion au CSA

L’agent chargé de l’adhésion doit saisir dans le système informatique les données obligatoires suivantes:

  • le nom et le prénom de l’enfant
  • le numéro d’identification de l’enfant
  • les noms et prénoms et identifiant national du représentant légal
  • le numéro d’identification du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé
  • l’adresse de l’enfant
  • l’adresse du requérant
  • l’adresse de facturation des prestations
  • le nombre d’enfants bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal
  • les données sur la situation de revenu du ménage dans lequel vit l’enfant
  • la langue de communication choisie par le représentant légal

En vue de l’établissement du contrat d’adhésion, le requérant autorise l’agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaire au traitement de sa demande d’adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP) ou du Registre communal des personnes physiques (RCPP), et dans la base de données du Centre commun de la Sécurité sociale.
 



Le revenu du ménage

Le calcul de la contribution financière des parents est adapté au revenu du ménage et au nombre d’enfants qui vivent dans le ménage et qui bénéficient des allocations familiales et au rang de l’enfant dans le groupe familial. Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau de leur revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale « sans indication de revenu » sont appliqués.

L’agent peut demander toute pièce supplémentaire utile pour documenter le revenu du ménage.
 



La durée de validité de l’adhésion au chèque-service accueil

L’adhésion au chèque-service accueil peut être effectuée à n’importe quel jour du mois. Elle couvre le mois entier et est valable pour une durée maximale de 12 mois (périodes de facturation). Une période de facturation débute le premier lundi du mois et se termine le dimanche précédant le premier lundi du mois suivant.

À titre d’exception, l’adhésion du requérant peut être limitée par l’agent communal à trois périodes de facturation. Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n’est plus attribué. L’entièreté du coût de l’accueil de l’enfant est alors à la charge des parents.

En cas de changement de la situation du requérant ou du bénéficiaire du CSA (par exemple suite à un changement de la situation de revenu du ménage, changement de domicile etc.), le requérant en informe la commune du domicile du bénéficiaire qui veille à adapter les données en question.
 



Plus d'informations sur le site du ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

43530481 m

Marcy BIVER

Chèque-Service Accueil / Carte d'identité, Passeport / Déclaration d'arrivée, Changement de résidence

T.30 91 91 - 202
E.