Partenariat

Partenariat

Par partenariat, on entend une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.


Les deux partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat doivent se présenter personnellement devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou de résidence commun.
Les partenaires qui ont fait une déclaration de partenariat peuvent fixer les effets patrimoniaux du partenariat par une convention écrite entre eux. La convention peut être conclue ou modifiée à tout moment dès lors que les partenaires déclarent ou ont déclaré leur partenariat.


Le partenariat prend fin: d’un commun accord par déclaration des deux partenaires, par la volonté de l’un des deux partenaires par une déclaration unilatérale (cette décision doit parvenir préalablement à l’autre partenaire par signification délivrée par un huissier de justice), par le mariage de l’un des deux partenaires ou par le décès de l’un des deux partenaires.


Le partenariat peut être dénoncé soit par une déclaration conjointe des deux partenaires, soit par une déclaration unilatérale. La dénonciation du partenariat doit être faite personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si, depuis cette déclaration, les deux partenaires ont changé de domicile ou de résidence au Grand-Duché de Luxembourg ou ont transféré leur domicile ou leur résidence à l’étranger.

Marie-Jeanne

Marie-Jeanne KELLEN-SCHUH

Biergerzenter ¦ Préposé

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Marcy BIVER

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