PAP ¦ Quartier existant

Par la présente, nous vous informons que le législateur n’a pas prévu l’introduction d’une réclamation auprès de la Ministre de l’Intérieur contre le PAP « quartier existant » (QE). L’article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain prévoit que les réclamants puissent exclusivement présenter leurs objections contre le PAG.

Après approbation par l’autorité supérieure, le projet d’aménagement particulier « quartier existant » sera publié par voie d’affiche, conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée, et sera à la disposition du public à la maison communale et sur le site internet communal.

En exécution de l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la décision du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » dans un délai de trois mois à partir de la publication.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter notre service technique.

Dan

Daniel MUNO

Ingénieur-technicien

Préposé

T.30 91 91 - 501
E.
Marc

Marc SILVERIO

Ingénieur-technicien

/

T.30 91 91 - 502
E.