1. Travaux soumis à déclaration de travaux

Les présents travaux sont soumis à une déclaration de travaux :

• le remplacement des menuiseries extérieures dans le cadre d’une réfection,
• la démolition d’une construction légère telle un abri de jardin, une serre ou similaire,
• les travaux d’entretien et de renouvellement des revêtements de façades, effectués sur des constructions existantes, à condition que les matériaux et couleurs soient conformes aux prescriptions du PAP afférent,
• la réfection de la couverture en toiture, sans toucher à la structure portante de la charpente,
• la pose de toute clôture non occultante destinée à séparer des fonds privés,
• la réfection des alentours existants,
• l’aménagement des alentours tels les cheminements piétons, les murets et murets de soutènement à l’intérieur du terrain privé, etc.,
• les transformations intérieures ne touchant pas à la structure portante de la construction,
• l’installation de voiles d’ombrages et de marquises,
• l’installation d’équipement de jeux pour enfants sur le terrain privé,
• l’installation de barbecues extérieurs fixes,
• la plantation de haies, arbustes ou arbres,
• l’aménagement de parterres surélevés,
• l’installation de piscines mobiles ou amovibles non enterrées.

Formulaire déclaration de travaux cliquez ici

2. Travaux soumis à autorisation de construire de petite envergure

Tout désir de réaliser ou transformer une dépendance, telle qu’elle est définie dans le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », est soumis à autorisation de construire de petite envergure.

Il en est de même pour la pose de toute clôture occultante destinée à séparer deux fonds privés.

Travaux soumis à autorisation de construire

Tous les travaux qui ne sont pas repris aux points 1) et 2) ci-dessus sont obligatoirement soumis à une demande d’autorisation de construire.

Travaux de démolition

Tous travaux de démolition doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de démolir. Si la démolition s’accompagne d’une reconstruction, tous les éléments à démolir doivent figurer dans les plans de construction projetés.

Avant le commencement de tous travaux de démolition, le maître d’ouvrage qui a reçu l’autorisation de démolir/de construire est tenu de faire procéder à ses frais, à la suppression correcte de tous les raccordements aux réseaux collectifs d’eau potable, de canalisation, de gaz, d’électricité et de communications électroniques de la construction à démolir.

Au cas où le propriétaire omet de se conformer aux dispositions de l’alinéa qui précède, le bourgmestre a le droit de faire procéder à la suppression des raccordements aux frais du propriétaire.

ART. 79 Contenu des dossiers

Le tableau ci-après donne le minimum des documents requis pour une déclaration de travaux ou une demande d’autorisation de construire. Les documents suivants sont donc obligatoires.

À tout moment le bourgmestre peut demander des pièces supplémentaires à joindre aux dossiers, comme des études géotechniques, statiques, ou hydrologiques, des actes de propriété, etc. Toute pièce supplémentaire demandée par le bourgmestre doit être transmise à l’administration communale dans les plus brefs délais.

Inversement, le bourgmestre peut juger que certains documents sont superfétatoires pour des demandes d’autorisations spécifiques qui ne seraient pas reprises dans les listes de l’Art. 78.

ART. 80 Contenu des plans de construction

1) Implantation ou situation

Le plan d’implantation ou de situation peut être représenté sans exigence d’échelle. Le maître d’ouvrage, respectivement l’architecte ou l’ingénieur, doit veiller à ce que ce plan reste aisément lisible.

Les informations minimales suivantes sont à représenter :

• les dimensions extérieures de tous les éléments projetés,
• le volume bâti projeté,
• la vue en toiture de tous les éléments projetés, avec leurs installations (panneaux solaires, caissons de ventilation, ouvertures en toiture, etc.) et leurs cotations,
• les reculs par rapport aux limites cadastrales et, le cas échéant aux autres constructions sur la même parcelle,
• les dimensions du terrain,
• les lignes de coupes,
• le point de référence 0.00 (axe voirie desservante/axe milieu de façade),
• le cas échéant, la/les construction(s) à démolir.

2) Plans de tous les niveaux

Le plan de chaque niveau doit être représenté à l’échelle 1/50 sauf si les dimensions du projet sont trop importantes. Dans ce cas, les plans peuvent être établis à l’échelle 1/100.

Les informations minimales suivantes sont à représenter :

• le système de cotation complet de toutes les parties projetées (dimensions extérieures avec et sans l’isolation, dimensions des ouvertures en façades et en toiture, dimensions intérieures, dimensions des espaces de circulation et des escaliers),
• les divers raccordements aux réseaux d’infrastructures publiques (plan du rez-de-chaussée ou du sous-sol uniquement),
• la surface de toutes les pièces, ainsi que leur dénomination,
• les aménagements intérieurs minimums de chaque pièce,
• la ligne de référence de la hauteur sous plafond de 2,20 m pour les combles, ou de 2,20 m pour les mezzanines situées dans les combles,
• les lignes de coupe.

3) Coupes

Les coupes doivent être élaborées à la même échelle que les plans de tous les niveaux et doivent contenir les informations minimales suivantes :

• le niveau sous terre des fondations,
• le niveau de référence 0.00,
• la hauteur à la corniche/à l’acrotère et au faîtage des constructions principales et dépendances,
• la pente et la forme des toitures,
• les dimensions des ouvrages en toiture telles les ouvertures et installations techniques,
• la topographie du terrain naturel et du terrain remanié,
• l’isolation des constructions principales,
• la hauteur sous plafond de chaque niveau, y compris les mezzanines et les combles.

4) Façades

Les façades doivent être élaborées à la même échelle que les plans de tous les niveaux et doivent contenir les informations minimales suivantes :

• la hauteur à la corniche/à l’acrotère et au faîtage des constructions principales et dépendances,
• le niveau de référence 0.00,
• les matériaux projetés en façade et en toiture,
• les vitrages fixes et garde-corps,
• le gabarit des constructions mitoyennes voisines.

Formulaire autorisation de bâtir cliquez ici

Lorsqu’un ou plusieurs terrain(s) viabilisé(s), constructible(s), bâti(s) ou non, est/sont subdivisé(s) ou
regroupé(s), le propriétaire doit solliciter une autorisation de lotissement selon les prescriptions de
l’article 29 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain.
Lors de la demande d’autorisation de lotissement, le demandeur doit fournir un plan de lotissement
qui démontre la conformité avec les dispositions du présent règlement.
L’autorisation peut être refusée si le lotissement conduirait à :

• une non-conformité pour une construction existante par rapport à une disposition réglementaire lui applicable,
• une surcharge des réseaux d’infrastructures ou des équipements publics existants,
• une perturbation de l’harmonie et/ou de la qualité urbanistique par la création de terrain à
  bâtir supplémentaire.

Formulaire pour morcellement d'un terrain cliquez ici