Avis au public Publié le 21 juillet 2022

Avis au public ¦ Lotissement 103, bd Robert Schuman à Olm

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AVIS AU PUBLIC

En application de l'article 29 de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux définie par l'article 82 de la loi communale modifiée du 13/12/1988, il est porté à la connaissance du public qu'en séance du 15/07/2022, numéro 23, le conseil communal a approuvé 

 

  • le projet de lotissement qui prévoit de lotir la parcelle numéro 699/1834 sise à Olm au 103, bd Robert Schuman, inscrite au cadastre de la commune de Kehlen, section -B­d'Olm, d'une contenance de 8,57 ares, en deux lots, conformément au plan présenté par le bureau BEST G.O. de Senningerberg pour le compte de la société Casa Pro Concept Sàrl.

 

Le texte de cette décision avec les pièces à l'appui est à la disposition du public à la maison communale à Kehlen où il peut en être pris connaissance et pris copie sans déplacement. 


En exécution de la loi modifiée du 21/06/1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif, à introduire par requête signée d'un avocat à la Cour, est ouvert contre la décision du conseil communal dans un délai de 3 mois de la présente notification. 


Le présent avis est publié est affiché au tableau d'affichage officiel de la commune de Kehlen à partir du 22/07/2022. La décision du conseil communal, qui revêt un caractère règlementaire, devient obligatoire trois jours après sa publication par voie d'affiche dans la commune de Kehlen. 

Kehlen, le 21 juillet 2022 
Pour le collège des bourgmestre et échevins