Commissions légales et consultatives
Membres élus: | |
---|---|
Nathalie NOESEN-HEINTZ (présidente) | Sandy SCHWARZ (secrétaire) |
Joël ADAM | Canan ÇIÇEK |
Frank DREWS | Myriam EICHER-SCHMIT |
André GERGES | Patrick KRECKÉ |
Afonso Filipe MATIAS TRIGO | Philippe NOESEN |
Willy SUYS | Felix THILL |
Marie-Paule WACKERS |
Membres élus : | |
---|---|
Pauline VAN WISSEN (présidente) | Daniel BRONDEN (secrétaire) |
Nicolas BONIFAS | Nestor DIDELOT |
Kevin DOS SANTOS | Henri ERNZEN |
Jean-Marie JANSSEN | Guy KOHNEN |
Patrick KRECKÉ | Camille LIESCH |
Xavier POOS | Luc VOEGELI |
Marc WAGENER |
Membres élus : | |
---|---|
Nathalie NOESEN-HEINTZ (présidente) | Kevin URBING (secrétaire) |
Daniel BRONDEN | Ricardo DA COSTA ROSA |
Tom GOEDERT | Afonso Filipe MATIAS TRIGO |
Franky PELLER | Marc PICARD |
Julien RIES | Felix THILL |
Lux VOEGELI | Marc WAGENER |
Membres élus : | |
---|---|
Claudine MEYER-DEITZ (présidente) | Natacha KOCH (secrétaire) |
Marie-Anne BIVER | Ricardo DA COSTA ROSA |
Georges FRIEDERES | Caroline GRAAS |
Danièle GRAAS-LUCCHINI | Marc LANNERS |
Marc MAAS | Josette PELLER-SCHLOESSER |
Fernand THILL | Marie-Paule WACKERS |
Monique WELTER-SALLAI |
Membres élus : | |
---|---|
Natacha KOCH (présidente) | Marc MAAS (secrétaire) |
Josette CLEMENS | Paula DOS SANTOS-MACIEL |
Chantal FABER | Christiane HOLZMACHER |
Yvette JANSSEN-KELSEN | Marie-Thérèse |
Paul LANGERS | Camille LIESCH |
Patrizia PEREIRA-PACIOTTI |
Membres élus : | |
---|---|
Joan BACK (présidente) | Sandrine MASSARD (secrétaire) |
Manon ATTEN | Christian BASTIAN |
Thierry DELVIGNE | Jessica GREISCH |
Tania LUCAS | Anne LUDOVICY |
Patrizia PEREIRA-PACIOTTI | Jean-Claude PELLIN |
Claire THILL | Vanessa STAUDT |
Judith WOLFF |
Membres élus : | |
---|---|
Pauline VAN WISSEN (présidente) | Sandra REHLINGER (secrétaire) |
Paula DOS SANTOS-MACIEL | Corinne HIENCKES |
Christine JANDER | Camille LIESCH |
Patrizia PEREIRA-PACIOTTI | Michel PEREIRA PINTO |
Sylvie AZEVEDO PIRES | Massimo REGNO |
Kevin URBING | Herman VOSMAN |
Tim LAUTEM |
Membres élus: | |
---|---|
Max MOLITOR (président) | Claude SCHROEDER (secrétaire) |
Paula DOS SANTOS-MACIEL | Christian DUPREL |
Roger HILGERT | Philippe HOFFELT |
Daniele HOFFMANN | Paul LANGERS |
Franky PELLER | Xavier POOS |
Massimo REGNO | Jean-Claude SCHMITZ |
Emile WALCH |
Membres élus: | |
---|---|
Guy BREDEN (président) | Joël BLEI (secrétaire) |
Cheryl BINCK-GESCHWIND | Alain BIVER |
Daniel BRONDEN | Maryse FRANTZEN |
Marc LANNERS | Franky PELLER |
Marc PICARD | Franz SCHLEISER |
Jean-Claude SCHMITZ | Claude SCHROEDER |
Kevin URBING |
Membres élus: | |
---|---|
Sandra REHLINGER (présidente) | Sandy SCHWARZ (secrétaire) |
Joan BACK | Larry BONIFAS |
Wendy CASEY | Guy KOHNEN |
Marie-Claire LINK | Camille LIESCH |
Paul MARTIN | Sandy MEIS |
Patrizia PEREIRA-PACIOTTI | Nora RIEDEL-MAHR |
Momar Tallar SOW |
Membres élus: | |
---|---|
Natacha KOCH (présidente) | Monia KONZ (secrétaire) |
Neil BENNETT | Özgür ÇIÇEK |
Paula DOS SANTOS-MACIEL | Ourida IGUERB |
Marc LANNERS | Joseph LUSANGA |
Max MOLITOR | Sylvie AZEVEDO PIRES |
Sandra REHLINGER | Massimo REGNO |
Martine SCHAACK-FELTEN | Emile WALCH |
Membres élus: | |
---|---|
Damien HOUEL (président) | Guy KOHNEN (président-suppléant) |
Caroline PELLIZZARO (secrétaire) | Janine AGUIAR-MENDES |
Nicolas BONIFAS | Laurent RECHT |
Pour les communes avec moins de 6000 d’habitants, un règlement grand-ducal fixe le siège de la commune qui est compétente pour l’ensemble des communes du canton, à savoir le chef-lieu de celui-ci[1]. En revanche, les communes comptant plus de 6000 habitants sont obligées de mettre en place une commission consultative des loyers.
Ainsi, la commune de Kehlen comptant plus de 6000 habitants depuis 2019, a institué pour la première fois la commission des loyers dont le conseil communal a nommé les membres et désigné le secrétaire ainsi que le président lors de sa séance du 22 septembre 2023.
La mission fondamentale de cette commission est de régler les litiges entre le locataire et le bailleur pouvant concerner le montant du loyer ou le montant des avances des charges locatives. Lorsqu'un accord n'est pas possible, la commission consultative des loyers fixe le montant du loyer ou le montant des avances des charges locatives. Ainsi, la commission consultative des loyers est bénéfique, dans la mesure où les conflits peuvent souvent être résolus grâce à son intervention avant même que la justice en doive être saisie.
Une séance est convoquée dans le cas où le propriétaire souhaite une augmentation du loyer ou des charges locatives ou le locataire une diminution du loyer ou des charges. Pour pouvoir convoquer cette commission la partie désirant entamer la procédure (propriétaire ou locataire) doit dans un premier temps en informer la partie adverse par écrit. Cette façon de procéder a pour but de trouver déjà un accord avant même que la commission se réunisse. A défaut d'accord au bout d'un mois, la partie qui a entamé la procédure adresse sa requête au collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle se situe le logement en question qui la transmet à la commission. Pour faciliter cette démarche, il s'avère utile que la commune mette à disposition des personnes concernées un formulaire faisant office de requête. Il importe de noter qu’aucune requête ne peut être lancée endéans les 6 premiers mois qui suivent la signature du contrat de bail. Puis, la commission adresse une convocation au propriétaire et au locataire qui doivent soit se présenter soit en nom propre, soit se faire représenter par un mandataire lors de la séance dont la date est fixée par la commission.
Ensuite, trois cas de figure peuvent se présenter, soit une conciliation en fin de séance, soit une non-conciliation ou une non-comparution et donc la fixation du loyer ou des avances sur charges par la commission, soit la commission procède à un arbitrage sur demande des parties, et tranchera sur la problématique, cette décision doit être appliquée immédiatement.
Dans les trois cas, un procès-verbal est établi. La commission doit en informer les parties dans les trois mois suivant la réception de la demande. Les deux parties peuvent faire appel auprès du juge de paix dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision de la commission.
Toute requête est à transmettre au secrétariat de la commission des loyers (Caroline.Pellizzaro@kehlen.lu) avec les pièces suivantes :
Copie du contrat de bail
Copie des éventuels avenants au contrat,
Copie du courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie,
(le cas échéant) copie de la réponse de l’autre partie refusant la modification du loyer.
(le cas échéant) des clichés du logement en question.
Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006
Membres élus : | |
---|---|
Guy BREDEN (président) | Sandy SCHWARZ (secrétaire) |
Paul BODSON | Larry BONIFAS |
Frank DREWS | Maryse FRANTZEN |
Véronique MAAS | Nadine TIBOR |
Judith WOLFF |
Nomination des membres des commissions
Les membres des commissions consultatives doivent être majeurs, être domiciliés sur le territoire de la commune et jouir des droits civils.
Les membres des commissions sont proposés par les différents groupements politiques. Le président, le secrétaire et les membres des commissions sont nommés et révoqués par le conseil communal.
Tout habitant intéressé, sans relation avec un des groupements politiques représentés au conseil communal, peut poser sa candidature pour devenir membre, avec voix délibérative, d'une commission consultative. A cette fin, le collège des bourgmestre et échevins effectue un appel de candidatures. Parmi les candidats, le conseil communal nomme des membres supplémentaires.