Commissions légales et consultatives

Membres élus:
Nathalie NOESEN-HEINTZ (présidente)Sandy SCHWARZ (secrétaire)
Joël ADAM Canan ÇIÇEK
Frank DREWSMyriam EICHER-SCHMIT
André GERGESPatrick KRECKÉ
Afonso Filipe MATIAS TRIGOPhilippe NOESEN
Willy SUYSFelix THILL
Marie-Paule WACKERS

 

Membres élus : 
Pauline VAN WISSEN (présidente)Daniel BRONDEN (secrétaire)
Nicolas BONIFASNestor DIDELOT
Kevin DOS SANTOSHenri ERNZEN
Jean-Marie JANSSENGuy KOHNEN
Patrick KRECKÉCamille LIESCH
Xavier POOSLuc VOEGELI
Marc WAGENER

 

Membres élus :
Nathalie NOESEN-HEINTZ (présidente)Kevin URBING (secrétaire)
Daniel BRONDENRicardo DA COSTA ROSA
Tom GOEDERTAfonso Filipe MATIAS TRIGO
Franky PELLERMarc PICARD
Julien RIESFelix THILL
Lux VOEGELIMarc WAGENER

Membres élus : 
Claudine MEYER-DEITZ (présidente)Natacha KOCH (secrétaire)
Marie-Anne BIVERRicardo DA COSTA ROSA
Georges FRIEDERESCaroline GRAAS
Danièle GRAAS-LUCCHINIMarc LANNERS
Marc MAASJosette PELLER-SCHLOESSER
Fernand THILLMarie-Paule WACKERS
Monique WELTER-SALLAI

 

Membres élus : 
Natacha KOCH (présidente)Marc MAAS (secrétaire)
Josette CLEMENSPaula DOS SANTOS-MACIEL
Chantal FABERChristiane HOLZMACHER
Yvette JANSSEN-KELSEN Marie-Thérèse 
Paul LANGERSCamille LIESCH
Patrizia PEREIRA-PACIOTTI

Membres élus : 
Joan BACK (présidente)Sandrine MASSARD (secrétaire)
Manon ATTENChristian BASTIAN
Thierry DELVIGNEJessica GREISCH
Tania LUCASAnne LUDOVICY
Patrizia PEREIRA-PACIOTTIJean-Claude PELLIN
Claire THILLVanessa STAUDT
Judith WOLFF

 

Membres élus : 
Pauline VAN WISSEN (présidente)Sandra REHLINGER (secrétaire)
Paula DOS SANTOS-MACIELCorinne HIENCKES
Christine JANDERCamille LIESCH
Patrizia PEREIRA-PACIOTTIMichel PEREIRA PINTO
Sylvie AZEVEDO PIRESMassimo REGNO
Kevin URBINGHerman VOSMAN
Tim LAUTEM

 

Membres élus:
Max MOLITOR (président)Claude SCHROEDER (secrétaire)
Paula DOS SANTOS-MACIELChristian DUPREL
Roger HILGERTPhilippe HOFFELT
Daniele HOFFMANNPaul LANGERS
Franky PELLERXavier POOS
Massimo REGNOJean-Claude SCHMITZ
Emile WALCH

 

Membres élus:
Guy BREDEN (président)Joël BLEI (secrétaire)
Cheryl BINCK-GESCHWINDAlain BIVER
Daniel BRONDENMaryse FRANTZEN
Marc LANNERSFranky PELLER
Marc PICARDFranz SCHLEISER
Jean-Claude SCHMITZClaude SCHROEDER
Kevin URBING

 

Membres élus:
Sandra REHLINGER (présidente)Sandy SCHWARZ (secrétaire)
Joan BACKLarry BONIFAS
Wendy CASEYGuy KOHNEN
Marie-Claire LINK Camille LIESCH
Paul MARTIN Sandy MEIS
Patrizia PEREIRA-PACIOTTINora RIEDEL-MAHR
Momar Tallar SOW

 

Membres élus:
Natacha KOCH (présidente)Monia KONZ (secrétaire)
Neil BENNETTÖzgür ÇIÇEK
Paula DOS SANTOS-MACIELOurida IGUERB
Marc LANNERSJoseph LUSANGA
Max MOLITORSylvie AZEVEDO PIRES
Sandra REHLINGERMassimo REGNO
Martine SCHAACK-FELTENEmile WALCH

 

Membres élus:
Damien HOUEL (président)Guy KOHNEN (président-suppléant)
Caroline PELLIZZARO (secrétaire)Janine AGUIAR-MENDES
Nicolas BONIFASLaurent RECHT

Pour les communes avec moins de 6000 d’habitants, un règlement grand-ducal fixe le siège de la commune qui est compétente pour l’ensemble des communes du canton, à savoir le chef-lieu de celui-ci[1]. En revanche, les communes comptant plus de 6000 habitants sont obligées de mettre en place une commission consultative des loyers.

Ainsi, la commune de Kehlen comptant plus de 6000 habitants depuis 2019, a institué pour la première fois la commission des loyers dont le conseil communal a nommé les membres et désigné le secrétaire ainsi que le président lors de sa séance du 22 septembre 2023.

La mission fondamentale de cette commission est de régler les litiges entre le locataire et le bailleur pouvant concerner le montant du loyer ou le montant des avances des charges locatives. Lorsqu'un accord n'est pas possible, la commission consultative des loyers fixe le montant du loyer ou le montant des avances des charges locatives. Ainsi, la commission consultative des loyers est bénéfique, dans la mesure où les conflits peuvent souvent être résolus grâce à son intervention avant même que la justice en doive être saisie.

Une séance est convoquée dans le cas où le propriétaire souhaite une augmentation du loyer ou des charges locatives ou le locataire une diminution du loyer ou des charges. Pour pouvoir convoquer cette commission la partie désirant entamer la procédure (propriétaire ou locataire) doit dans un premier temps en informer la partie adverse par écrit. Cette façon de procéder a pour but de trouver déjà un accord avant même que la commission se réunisse. A défaut d'accord au bout d'un mois, la partie qui a entamé la procédure adresse sa requête au collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle se situe le logement en question qui la transmet à la commission. Pour faciliter cette démarche, il s'avère utile que la commune mette à disposition des personnes concernées un formulaire faisant office de requête. Il importe de noter qu’aucune requête ne peut être lancée endéans les 6 premiers mois qui suivent la signature du contrat de bail. Puis, la commission adresse une convocation au propriétaire et au locataire qui doivent soit se présenter soit en nom propre, soit se faire représenter par un mandataire lors de la séance dont la date est fixée par la commission.

Ensuite, trois cas de figure peuvent se présenter, soit une conciliation en fin de séance, soit une non-conciliation ou une non-comparution et donc la fixation du loyer ou des avances sur charges par la commission, soit la commission procède à un arbitrage sur demande des parties, et tranchera sur la problématique, cette décision doit être appliquée immédiatement.

Dans les trois cas, un procès-verbal est établi. La commission doit en informer les parties dans les trois mois suivant la réception de la demande. Les deux parties peuvent faire appel auprès du juge de paix dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision de la commission.

Toute requête est à transmettre au secrétariat de la commission des loyers (Caroline.Pellizzaro@kehlen.lu) avec les pièces suivantes :

Copie du contrat de bail

Copie des éventuels avenants au contrat,

Copie du courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie,

(le cas échéant) copie de la réponse de l’autre partie refusant la modification du loyer.

(le cas échéant) des clichés du logement en question.

Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006

Membres élus : 
Guy BREDEN (président)Sandy SCHWARZ (secrétaire)
Paul BODSONLarry BONIFAS
Frank DREWSMaryse FRANTZEN
Véronique MAASNadine TIBOR
Judith WOLFF

Nomination des membres des commissions

Les membres des commissions consultatives doivent être majeurs, être domiciliés sur le territoire de la commune et jouir des droits civils.

Les  membres  des  commissions  sont  proposés  par  les  différents  groupements  politiques. Le président, le secrétaire et les membres des commissions sont nommés et révoqués par le conseil communal.

Tout habitant intéressé, sans relation avec un des groupements politiques représentés au conseil communal, peut poser sa candidature pour devenir membre, avec voix délibérative, d'une commission consultative. A cette fin, le collège des bourgmestre et échevins effectue un appel de candidatures. Parmi les candidats, le conseil communal nomme des membres supplémentaires.